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Obligation depuis le 1er août 2018 d'annexer à toute promesse de vente ou bail un ERP de moins de 6 mois.
ERNT Exemple
LES SANCTIONS : résolution du contrat ou diminution du prix sans condition de préjudice spécifique.
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ATTENTION :  les plans de prévention des risques (PPR) naturels, miniers et technologiques évoluent constamment. C'est pourquoi les ERP ne sont valables que six mois.