Bienvenue sur PPRN.fr, le site de GRANIT, société anonyme d'expertise immobilière depuis 1996

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société GRANIT, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000 €, RCS Lyon 422 828 608, et les clients souhaitant passer commande sur le site www.pprn.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les bureaux de GRANIT.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par GRANIT.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site "www.pprn.fr" implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale.

1. Commandes

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : nom, adresse, téléphone, adresse e.mail.

Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "www.pprn.fr", le client doit saisir ses nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail ainsi que son mot de passe.

Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles dans "www.pprn.fr", ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

Les informations enregistrées par le système de GRANIT sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre GRANIT et ses clients.

La société GRANIT ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les documents sont proposés dans la limite des disponibilités des cartographies et renseignements mis à disposition par les préfectures. A défaut de disponibilité des cartographies et renseignements, GRANIT s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.

GRANIT ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.


2. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application dans les bureaux de GRANIT (et vice versa).


3. Réception des commandes

Toute commande est traitée et mise à disposition sur l'espace personnalisé du client, charge à lui de la télécharger. Aucun document papier ne lui est adressé.

En cas de demande de livraison papier du document, une participation aux frais d'édition et de livraison sera demandée au client pour chaque commande nominative. Cette participation s'élève à 10,00 € TTC par état des risques.


4. Confirmation de la commande au client

GRANIT accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.

La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par GRANIT. La date de validation apparaît dans le détail de la commande dans la rubrique " Mon Compte ". Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. GRANIT se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par GRANIT, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par GRANIT.


5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Pour les particuliers et les sociétés qui ne sont pas en compte, les produits sont payables à la commande.

Vous pouvez effectuer votre paiement :

  • Par carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard )

GRANIT utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, au travers du service Payline BANQUE MARTIN-MAUREL.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de GRANIT (et ne sont donc pas conservées par GRANIT).


6. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de GRANIT jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par GRANIT).


7. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 04 72 72 70 70 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30.
Le client peut, à tout moment, s'adresser à GRANIT par le biais de la rubrique "Nous contacter" du site.


8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site GRANIT, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société GRANIT.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de GRANIT, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de GRANIT.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site GRANIT et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société GRANIT.


9. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


10. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GRANIT. Elles peuvent être modifiées à tout moment par GRANIT.


11. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre GRANIT et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Lyon, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.


12. Liens vers d'autres

Le site www.pprn.fr peut contenir des liens vers d'autres sites.

GRANIT n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites (à l'exception des sites "www.granit-expert.fr") ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.


13. Preuve

La validation définitive de la commande se fait par un double clic de la part du client, qui vaut preuve de la validation finale de la commande et preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GRANIT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.